Une consultation similaire a été postée et répondue:
Contrat de travailleur étranger
(1 Réponse - il y a un an)
Contrat de travailleur étranger
(1 Réponse - il y a un an)
Salam,je veux louer un hangar de stokage,et j,hesite encore car a la fin du contrat ,est ce que le locataire peut vendre le fonds de commerce.est ce que ,je peux mentioner dans le contrat l,interdiction de la vente ,ou l,interdiction du nantissement du fonds de commerce,est ce legal.merci infiniment.
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Voudriez vous lire la réponse de nos experts? Demandez votre réponse urgente maintenant!
Je veux une réponse urgente