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تنص المادة 392 من قانون المسطرة الجنائية-يمكن للمحكمة بناء على ملتمس من النيابة العامة إذا كانت العقوبة المحكوم بها تعادل سنة حبساً أو تفوقها، أن تصدر مقرراً ...
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