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الاجراءات المسطرية
Demandée il y a 8 ans
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السلام عليكم الرئيس الاول بمحكمة النقض احال الملف على رئيس الغرفة هدا الاخير احاله بدوره على المستشار المقرر الدي حدد له جلسة بتاريخ كدا علما بان المطلوبين لم يبلغوا بعريضة النقض للتعقيب عليها فهل هدا يعني نقض القرار الاستئنافي ام رفض طلب النقض وشكرا لتوضيح القضية بربطها بالفصل 363 من ق م م
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3.6k Réponses - Consultant Expert
- متخصص
يمكن عدم تبليغ العريضة للمطلوب في النقض إذا كان حل القضية معروف ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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