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الاجراءات المسطرية 2
Demandée il y a 8 ans
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العريضة التي لم يبلغ بها المطلوبين مستوفية لشروط الشكلية المنصوص عليها في الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية و داخل الاجل القانوني علما ان الطاعن لم يبلغ بعد بالقرار الاستئنافي فهل هدا يعني النقض و الاحالة وشكرا لكم استاد ي دليلك القانوني على الجواب
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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