السلام عليكم قامت المحكمة في 2016 بالحكم في الدعوى العمومية بعدم المؤاخذة من اجل ما نسب الى المتهم و الحكم ببراءتها و بالنسبة للجمارك بعدم الاختصاص الا ان الجمارك قامت بالاستئناف و المدعى عليه لم يتوصل بالاستدعاء الى يومنا هذا
في ظل هذا الحكم ما هو الحكم الممكن استئنافيا في حالة الحكم لصالح الجمارك؟وهل العقوبة الحبسية واردة؟ و شكرا
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1.1k Réponses - Consultant Expert
طبقا للفصل 258 - من مدونة الجمارك فإنه في حالة تحريك الدعوى العمومية من طرف النيابة العامة طبقا لأحكام الفقرة الأولى من الفصل 249 أعلاه يجب إشعار إدارة الجمارك الضرائب غير ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 10 mois)
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