ما هي مدة تقادم الغرامات المحكوم بها في قضية جنائية وهل يمكن اداءها بالتقصيت
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125 Réponses - Consultant Expert
الغرامات المحكوم بها بناء على جنحة هي أربع سنوات من تاريخ اكتسايب الحكم قوة الشيء المقضي به أي عدم ...
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il y a 10 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)