عدم تقديم وثائق للمحافظ
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إجراء تصرف على عقار في طور التحفيظ يوجب على المستفيد من هذا التصرف إما إيداع الوثيقة في المطلب طبقا للفصل 84 من قانون التحفيظ العقاري أو طلب إجراء خلاصة إصلاحية طبقا للفصل 83 ليصبح المستفيد ...
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