أشرتم في جوابكم الأخير أن القسمة لا يمكن الاحتجاج بها أمام المحافظة العقارية إذا كانت مخالفة للقانون.
1 باي معنى تكون القسمة مخالفة للقانون وقد وثقها عدل وخاطب عليها قاضي التوثيق واديت
عنها رسوم التسجيل؟
2 ما السبيل لأرغام المجلس الجماعي لمنحنا تلك الشهادة الادارية المشؤومة.
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لقد ارتكب العدول مخالفة إدارية لما وثقوا العقد دون الإدلاء بالشهادة الإدارية وخالف القاضي القانون لما خاطب على العقد دون التأكد من ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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