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الاحالة على محكمة اخرى في إطار عدم الاختصاص النوعي
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السلام عليكم
في قضية تخص موضوع أداء الكراء وإفراغ ( المحل تجاري) لدى المحكمة الابتدائية.قضت هذه الاخير في حكم قطعي بعدم الاختصاص النوعي وإحالة القضيةعلى المحكمة التجارية ب (٠٠٠٠٠٠) بدون صائر
في نضركم ما مرد هذا الحكم خصوصا أن قيمة واجبات الكراء المطالب بها لاتتعدى عشرة آلاف درهم ؟؟
هل هناك قانون جديد للتنظيم القضائي استند إلبه.أم ماذا ؟
جزاكم الله خيرا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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طلب الإفراغ للمحل التجاري هو السبب، لأن المستقر عليه قضاءا أن طلبات ...
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