قمت بكراء شقة لأحد الأشخاص،أدى واجب الشهر مسبقا في المساء مع اتفاق بعمل عقد غدا صباحا ولكن في الصباح أخبرني أن بطاقته الوطنية قد ضاعت وان سيقوم باستخراج بطاقة أخرى. و منذ ذلك الحين و هو يماطل في موضوع البطاقة و العقد و كذا التأخر في الاداء،و الحال هكذا منذ ستة أشهر.
سؤال :ما هي الوضعية القانونية لهذه الحالة.
ثانيا:كيف يمكن إجباره على الالتزام علما أن عداد الماء و الكهرباء باسمي.وشكرا جزيلا
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لا وجود لأي عقد بينكما لأن القانون ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)