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المطالبة بالافراغ بعد مرور 30 سنة
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استأجرت تعاونيتنا مركز لتخزين العلف سنة 1976 السؤال هل من تعويض مادي للتعاونية إذا طالب مالك أو ورثته إدارة التعاونية بالإفراغ؟
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ما دام ظهير 24-05-1955 المتعلق بالأكرية التجارية لا يطبق لأن التعاونية ليست تاجرة فإن القانون الذي يطبق هو ظهير 19-11-2013 المتعلق بأكرية المحلات السكنية والمهنية ويقرر هذا القانون في فصله 51 تعويضا للمكتري ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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