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نزاع حول السومة الكراءية
Demandée il y a 9 ans
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في غياب عقد الكراء و عدم وجود أي توصيل،
إذا أرسل المكري إلى المكتري اندار بالأداء و رد عليه المكتري بأن دفع له عن طريق صندوق المحكمة سومة جد منخفضة.
هل المكري ملزم بإحضار الشهود ؟ و مادى لو أحضر المكتري كدلك شهوداً ؟
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إذا كان الكراء أبرم قبل دخول قانون 2013 حيز التطبيق فإن إثبات الكراء والسومة جائز بشهادة الشهود أما بعد 2013 فإن ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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