الإجرائات اللازمة من أجل طلب تعويض

Demandée il y a 7 ans

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أسعد الله مسائكم.

أود أن أستوضح منكم الإجرائات اللازمة من أجل طلب تعويض في أرض تم استغلالها من طرف الدولة من أجل المنفعة العامة، و هي أرض بظهير خليفي اشتريت منذ مائة سنة و مات صاحبها بينما كان أبناؤه مقيمين بالخارج و نزعت الدولة منهم الملكية من أجل المنفعة العامة.

ثانيا هل الأمر يستدعي لتفويض محامي أم أن هنالك قانون يبسط الإجرائات؟

أكرمكم الله و جزاكم خيرا.

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1 Réponse

دليلك القانوني

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أنت تقول ان الدولة استغلتها للمنفعة العامة، وهذا أمر مختلف عن نزع الملكية للمنفعة العامة.
إذا كان الأمر يتعلق باستغلال ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)