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اجبارية التحقيق
Demandée il y a 9 ans
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احالة الشكاية في موضوع (التزوير في محرر رسمي واستعماله) على قاضي التحقيق اجباري أم اختياري؟
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أنت تتحدث عن الاختارية والإجبارية، وهذا الأمر لا يطرح إلا بالنسبة للجرائم التي تحيلها النيابة العامة على قاضي التحقيق فهي من تحيل الجرائم التي يكون فيها التحقيق إجباريا وهي من تختار أن تحيل أو لا تحيل ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)