ما هي الإجراءات المتبعة في نزع الملكية إذ أننا فوجئنا بأن البلدية ستقوم بهدم سلالم منزلنا لتوسيع الطريق فهل ننتظر حتى يحدث هدا الأمر ام هناك إجراء نقوم به قبل الهدم و شكرا المرجو الإجابة بسرعة لأن الأمر ضار بأن ولا نريد أن يكون التأخير سببا في ضياع ملكنا
0 Commentaire Ajouter un commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
يتم نزع الملكية لأجل المنفعة العامة بحكم قضائي، و تعلن المنفعة العامة بمقرر إداري يعين المنطقة التي يمكن نزع ملكيتها كما يعين مباشرة الأملاك التي يشملها نزع الملكية وإلا فإن هذا التعيين يقع بموجب مقرر ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
و كإضافة و بعد إذن أستاذ أيمن رجل قانون ،
"بعد اجراء المرحلة الإدارية لمسطرة نزع الملكية لأجل المنفعة العامة، وهي مرحلة اشهارية بالأساس، تنتهي باستصدار المقرر المعلن للمنفعة العامة ونشره بالجريدة الرسمية، ...
"بعد اجراء المرحلة الإدارية لمسطرة نزع الملكية لأجل المنفعة العامة، وهي مرحلة اشهارية بالأساس، تنتهي باستصدار المقرر المعلن للمنفعة العامة ونشره بالجريدة الرسمية، ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés