96.3k  Vues

مدة تقادم شيك

Demandée il y a 7 ans
96.3k  Vues

السلام عليكم، ما هي مدة تقادم شيك بعد دفعه للبنك و الحصول على شهادة عدم توفر الرصيد؟
الشيك حرر في 28/01/2017 و دفع للبنك بعد 3 أيام من تحريره.
و لكم جزيل الشكر

Commentaire Ajouter un commentaire

2 Réponses
6.4k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
Prendre Rendez-vous
أختلف مع إجابة السيد وليد أعم لأنها تخالف حكم القانون، فبمقتضى المادة 295 من مدونة التجارة فإن التقادم يحدد في ستة أشهر وليس في سنة لأن أجل السنة إنما يتعلق بتقادم دعوى الحامل ضد المسحوب عليه، وفي الشيكات ...
Mahkamaty

Votre réponse est presque prête !

Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !

Expert Experience

+30 ans d'expérience

Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains

Moroccan Specialization

Spécialisation Marocaine

La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.

100% Guarantee and Security

Garantie et Sécurité 100%

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !

No risk
Sans risque — Vous pouvez être remboursé si vous n'êtes pas satisfait.
ou

The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.

il y a 7 ans (Modifiée: il y a 3 mois)
67 Bravos

Commentaires

تقادم جنحة إصدار شيك بدون مؤونة وفق التشريع المغربي الحالي هي أربع سنوات تحتسب من تاريخ رفض البنك المسحوب عليه ...
Mahkamaty

Votre réponse est presque prête !

Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !

Expert Experience

+30 ans d'expérience

Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains

Moroccan Specialization

Spécialisation Marocaine

La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.

100% Guarantee and Security

Garantie et Sécurité 100%

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !

No risk
Sans risque — Vous pouvez être remboursé si vous n'êtes pas satisfait.
ou

The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.

il y a 4 ans (Modifiée: il y a 2 mois)
80 Bravos

Commentaire

Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés

3.9k  Vues
3.9k  Vues
6.8k  Vues
6.8k  Vues
18.9k  Vues
18.9k  Vues
14.2k  Vues
14.2k  Vues
2.7k  Vues
2.7k  Vues

Statistiques

Mahkamaty en chiffres


79.8k
Consultations

30.1k
Réponses

156.1k
Utilisateurs

29.3k
Commentaires