استفسار على قانون كراء الجديد

Demandée il y a 6 ans par Cherif Abanaamar

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سلام عليكم..هل يمكن لشخص مستغل لمحل بلدي بقرار إداري عبارة عن رخصة مؤقتة ان يكون اصل تجاري وحق في تفويت الكراء على هذا النوع من محلات وشكرا

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دليلك القانوني

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سبق الجواب على مثل هذا السؤال وقيل للسائل أن ذلك ممكن إذا كان المحل من الممتلكات الخاصة للبلدية وليست له صفةالمصلحة العامة.
المادة الأولى من القانون رقم
المادة الأولى
أولا: تطبق مقتضيات هذا القانون على ...

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il y a 6 ans (Modifiée: il y a 4 ans)