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- ما هي الاجراءات التي يجب القيام بها للاستفاذة من اصلاح بناية ايلة للسقوط بشكل مستعجل?
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اخي اطلع على مقتضيات القانون 94.12 المنفذ بظهير 27-04-2016 المتعلق بالمباني الآيلة للسقوط
الأصل ان مسؤولية الصيانة تقع على المالك
في حال امتنع ...
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