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احتلال مؤقت لمحل في ملكية الجماعة
Demandée il y a 7 ans
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سلام عليكم..
هل اتوفر على اصل تجاري .
وهل لدي الحق القانوني بتفويت اصل تجاري والحق في تفويت الكراء على محل في ملكية البلدية.
استغله بواسطة قرار اداري عبارة عن رخصة مؤقتة لاستغلال المحل بكراء شهري 200درهم
كما أن بند في القرار عبارة كالتالي ..ان هاته الرخصة مؤقتة وللجماعة الحق في سحبها لأي سبب من الأسباب التي تقضيها المنفعة العامة .ولا يترتب على هذا السحب أي حق فالمطالبة بالتعويض
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)