إسترجاع المبالغ المؤداة على الضريبة عن الدخل لمحل الكراء الذي أنا معفي عن الأداء
لقد أديت الضريبة على الدخل على محل للكراء لمدة خمس سنوات مع العلم أن هذه السنة إكتشفت أنني معفي من هذه الضريبة لأن مجموع الدخل لا يتجاوز 30000 درهم .
هل لدي الحق في إسترجاع المبالغ المسلوبة مني سابقا
وما هي الإجراءات التي يجب إتباعها وأين يجب إيداع الطلب الخاص بي
وشكرا مسبقا .
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