هل هناك حد لعدد سكان عمارة لانشاء اتحاد ملاكي ؟
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يجب إنجاز قانون الملكية المشتركة أولا ...
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نعم القانون يسمح ...
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نعم يحق لكم ذالك،
يجب عليكم أولا إنشاء نظام للملكية المشتركة يضمن مالي:
- الغرض المعدة له أجزاء العقار المفرزة والمشتركة وشروط استعمالها ؛
- القواعد المتعلقة بإدارة الأجزاء المشتركة وحق الانتفاع المتعلق ...
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