ماهي الإجراءت القانونية

Demandée il y a 8 ans

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ماهي الإجراءت القانونية والمراحل التي يتعين على الجماعة المحلية تتبعها والقيام بها حتى يتسنى لها إنتزاع عقار محفض/غير محفض من أجل المنفعة العامة؟

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3.6k Réponses - Consultant Expert - متخصص

يصدر قرار إداري باعتبار ان المنفعة العامة تقتضي أن العقار الفلاني تقتضي ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)