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الدفع بعدم الاختصاص النوعي
Demandée il y a 8 ans
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في قضية امام المحكمة الادارية قضاء المسؤلية الادارية تم الدفع بعدم الاختصاص النوعي من طرف المفوض الملكي وتم اصدار حكم في القضية دون الجواب علي ذات الدفع رغم ان مقتضيات المادة 13 من قانون المحاكم الادارية يوجب علي المحكمة التي اثير الدفع امامها ان تبت فيه بحكم مستقل وهذا الذي لم يحصل ؟؟؟ هل هذا مطابق للقانون ام ان هناك حالة خاصة بحكم ان الدفع اثير من المفوض الملكي ولم يدفع به من الجهة المدعي عليها ؟؟؟
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3.6k Réponses - Consultant Expert
- متخصص
هناك احتمالان في هذه القضية، إما أن المحكمة خرقت القانون لصراحة المادة 13 التي وردت في سؤالك، وإما أن المفوض ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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