توفي أحد الأقارب فعمد أحد أبناء أخيه إلى القيام باجراءات الدفن .ولكنه احتفظ بالبطاقة الشخصية للهالك ورفض اعطائها لارملة الهالك مطالبا إياها ببعض ممتلكات الهالك .وعند توجه زوجة الهالك إلى مصلحة الحالة المدنية رفض ضابط الحالة المدنية ان يعطيها شهادة الوفاةبدعوى عدم وجود البطاقة الشخصية للهالك.
مع العلم أن الهالك ليس له اولاد البتة ولم يسبق له أن أنجب من قبل .ولم يكن كنتش الحالة المدنية
من فضلكم ماهي الإجراءات والمساطر والوثائق الضرورية كي تحصل أرملة الهالك على شهادة الوفاة .كي تدلي بها عند الحاجة
وشكرا لكم
0 Commentaire Ajouter un commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
يجب التفريق بين تقييد الوفاة وبين تسليم شهادة الوفاة.
تقييد الوفاة امر إلزامي إذا توفي الهالك بدائرة ضابط الحالة المدنية طالما توصل بالوثائق التي تثبت الوفاة ويقيده.
أما عن تسليم شهادة الوفاة فهو ملزم ...
تقييد الوفاة امر إلزامي إذا توفي الهالك بدائرة ضابط الحالة المدنية طالما توصل بالوثائق التي تثبت الوفاة ويقيده.
أما عن تسليم شهادة الوفاة فهو ملزم ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 5 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
ليس ضروريا ان يطلب ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés