السلام
من فضلكم استادي المحترم ارجو منكم ان تفيدوني في مدة ليحق لهم بنقض حكم نهائي امام محكمة النقض
ولقد قبض ظرف التبليغ يوم 18/03/2015واحاله على محكمة النقض يوم 29/04/2015 هل هذا صحيح ويحق له النقض
شكرا
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أجل الطعن بالنقض ضد الأحكام الانتهائية هو 30 يوما من تاريخ التبليغ ما لم ينص القانون ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a un an)
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