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وقائع دعوي جنحية
Demandée il y a 8 ans
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تم اصدار حكم ابتدائي بالادانة وتم بتر وقائع الجلسة عمدا لعدم ادراج جلسة حاسمة في وقائع الدعوي تم فيها حضور الضنين مؤزارا بمحاميه الذي ترافع حينها وتم استجواب الظنين بخصوص المنسوب اليه ونفي نفيا قاطعا وادلي بحجة حاسمة لها تاثير علي كل مجريات الدعوي الا انه لم يتم ذكر هاته الوقاءع بالمرة وتم الاكتفاء ان الظنين لم يحظر رغم اعلامه
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)