تعرضت الى نصب والاحتيال من طرف شخص ولما تن القبض عليه من طرف الضابطة القضائية تم تقديمه الى النيابة العامة حيث تم اطلاق سراحه بملف جنحي تلبسي تأديبي سراح لماذا
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المحاكمة في حالة سراح او الاعتقال هي من صلاحيات النيابة العامة
ويفرق بينهما أمران إثنان، الأول خطورة الفعل، والثاني ضمانة الحضور.
فإذا كان الفعل خطيرا فحتى ولو توفرت ضمانات ...
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 7 mois)
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ملف جنحي تلبسي تاديبي سراح