الدعوى المدنية التابعة

Demandée il y a 8 ans

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السلام عليكم

هل المطالب بالحق المدني ملزم بأداء القسط الجزافي او أية مصاريف قضائية على إتر دعوى عمومية حركتها النيابة العامة بشكاية غير مباشرة منه ودلك في المرحلتين الابتدائية والاستئنافية في حالة استئنافه ؟؟؟

جزاكم الله خيرا

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1 Réponse

دليلك القانوني

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النيابة العامة إذا حركت الدعوى العمومية فهي تحركها لأن القانون أعطاها صلاحية القيام بذلك، وهي تحركها إما مباشرة أو بناء على شكاية ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 4 ans)