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شقة مكتراة لم يدفع المكتري الواجب منذ أشهر، أنا في مدينة أخرى هل يمكن أن أقوم بالإجراءات القانونية مثل إرسال الإنذار و كيف يجب أن أكتبه و هل يجب أن يكون الإمضاء مطابق من طرف المصالح المختصةLegalise؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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نعم يمكنك إرسال إنذار بالأداء ويمكنك الطلب من مفوض قضائي ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)