دعوى اتمام البيع لعقار

Demandée il y a 5 ans

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ما حكم دعوى اتمام البيع لعقد عرفي لعقار انجز سنة 1985 علما أن نفس العقار كان قد اشتري من مديرية أملاك الدولة سنة 1983، وينص بند من عقد الشراء انه لا بجوز بيع العقار الا بعد خمس سنوات وان كل اتفاق يقع قبل هذه المدة يكون باطلا بطلانا تاما.
هل يعد العقد العرفي باطلا ؟ وهل هناك مدة للتقادم لهذا العقد العرفي ؟

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المستشار

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سؤالك يتحدث عن دعوى مرفوعة أو يراد لها أن ترفع الآن للحكم بإتمام بيع عقار بعقد عرفي أبرم سنة 1985.
هل العقد العرفي باطل؟
هل هناك تقادم للعقد؟
عن السؤال الأول، الجواب في صلب السؤال، ما دامت الأملاك المخزنية ...

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il y a 5 ans (Modifiée: il y a 4 ans)