أراد شخص تسجيل حكم نهائي بالرسم العقاري، قضى بإتمام البيع ،لكنه ووجه برفض المحافظ ،بعلة كون منطوق الحكم المذكور لم يتضمن عبارة أمر السيد المحافظ بتسجيل مقتضيات الحكم ...ماهي الإجراءات اللازم سلوكها من طرف المحكوم له
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الحكم بإتمام البيع كقاعدة موجه للبائع أو المشتري ليقوما بالإجراءات التي بقيت لإتمام البيع، ومثل هذا الحكم لا يقيده المحافظ بالرسم العقاري وإنما يتعين طلب تنفيذه ضد المحكوم عليه.
وإذا لم يكن المدعي، مستصدر ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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