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مطالبة الإفراغ
Demandée il y a 8 ans
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انتهى عقد الكراء و منذ ذلك الوقت يتماطل في الأداء ومضت ٣أشهر الأن على عدم تسديد المبلغ ومع هذا أنا أعيش في فرنسا و محتاجة لمنزلي من أجل قضاء عطلتي بالمغرب
مطالبة الإفراغ
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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هناك مشكل في القانون المغربي يتعلق بإفراغ المكتري لانتهاء مدة العقد، لأن القانون الجديد حدد أسبابا للإفراغ لم يذكر من بينها انتهاء المدة.
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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