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ما هي الغرامة المطبقة في حالة الشخص الذي يتوفر على البطاقة الوطنية للتعريف الإلكترونية ولم يتمكن من تقديمها إلى ضباط وأعوان الشرطة القضائية بناء على طلب منهم؟
Demandée il y a 4 ans
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يعاقب بغرامة قدرها 100 درهم كل شخص يتوفر على البطاقة الوطنية للتعريف الإلكترونية، ولم يتمكن من تقديمها إلى ضباط وأعوان الشرطة القضائية بناء على طلب منهم.................................................
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)