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ماهي المدة المسموح بها لطلب العفو الملكي

Pénal Répondue
Posée
الاعتقال كان في تاريخ 10 يناير 2020 . تاريخ الحكم في محكمة الاستناف مراكش 13 يوليوز 2020 ب 3 سنوات . في اي تاريخ يمكننا طلب العفو الملكي علئ الاقل بتخفيف المدة. وفكيف تحسب السنة السجن هل 12 شهر ام اقل بالنسبة للدي ليس له سوابق. شكرا
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الإجابة المعتمدة
إجابة موثقة

العفو الملكي يمكن أن يصدر في أي وقت بل ويكون حتى قبل الحكم.

لجنة العفو هي التي تبت في ملفات العفو ...

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