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اصيب شخص بعاهة مستديمة في عينه وانتقل الملف الى محكمة الجنايات. هل يمكنه الحصول على محام في إطار المساعدة القضائية علما انه سبق أن وكل محام ابتدائيا. وشكرا.
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المتهم هو الذي يعين له محام في الجنايات إن لم يستطع تعيين محام.
أما الضحية فيمكنه ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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