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سلام عليكم اذا كان ممكن ما هي المسطرة المناسبة في ملف يتعلق بغيبة المكتري لمدة 3شهور وبدون أداء الواجيبة الكرائية و السبب دخوله السجن في حالة اعتقال ولم يصدر حكم في حقه للاشتباه في قضية تتعلق بتكوين عصابة اجرامية والاختطاف، علما أن العلاقة الكرائية غير متضمنة بعقدٍ كتابي؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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الدخول للسجن ليس مبررا لعدم أداء الكراء.
لذا يمكن توجيه الإنذار بالأداء ...
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 6 mois)
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هل تكون المسطرة عادية ، الاذن من رئيس المحكمة إ. الانذار بالأداء وإرساله وفق البريد المضمون او المفوض القضائي ؟