Droit civil

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Studio d'enregistrement dans l'immeuble

Bonjour. Nous avons un studio d'enregistrement dans notre immeuble où il y a des enfants en bas ages et dès personnes âgées et dans cet immeuble il y a un studio d'enregistrement ils commençant a enregistrer de 8 heures du soir jusqu'à 8 heures du matin , c'est très dérangeant et ils font entrer des personnes de mauvaises moeurs. Nous avons une plaintes deposées chez l'avocat, mais depuis 6 mois il n'y a aucune nouvelle pourtant j'ai consulter plusieurs fois le site notre affaire est au tribunal de Tanger et voici le code . 2025 1201 3082. Cordialement madame Smihi Malika.

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Tribunal d'instance de Salé

Jugement de ma mère qui date de 1992 au tribunal d'instance de Salé qui contient ma mère a rectifier son nom en ajoutant le nom sassy

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Consultation juridique sur un préjudice post-vaccinal

Bonjour, Après avoir reçu le vaccin contre la COVID-19, j’ai subi des effets secondaires graves, notamment une absence prolongée de règles confirmée par plusieurs analyses médicales. Cette situation a un impact physique et psychologique important. Je souhaite savoir quels sont mes droits et les recours possibles contre les parties responsables (laboratoire pharmaceutique, autorités sanitaires, etc.). Mon principal problème est l’absence de consentement éclairé : je n’ai signé aucun document avant l’injection. Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat pour une longue procédure, mais j’aimerais savoir s’il existe des solutions accessibles (action collective, aide juridique, etc.). Merci d’avance pour votre aide. Manal

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Est-ce qu’un recours a la justice est possible dans ce cas ?

Le lundi 23 décembre 2024, une voiture a percuté la porte du garage de l’immeuble où se trouve mon bureau, rendant impossible l’entrée et la sortie de mon véhicule, qui est resté bloqué à l’intérieur du parking depuis cet incident. Cette situation me cause divers préjudices, notamment une grande gêne dans mes déplacements professionnels et personnels, sachant que j’habite à 20 kilomètres de mon lieu de travail, en dehors du périmètre urbain. Malgré mes démarches auprès de la gestion de l’immeuble afin d’obtenir une solution rapide, aucune réponse satisfaisante ne m’a été apportée à ce jour concernant la réparation de la porte du garage et l’accès à mon véhicule. Dans l’éventualité où cette situation ne serait pas résolue dans un délai raisonnable, je souhaiterais savoir s’il existe des recours juridiques permettant de régler ce problème. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

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Arrestation Serigne diané Diouf

Serigne diané Diouf aréte au consulat sénégalais a propos d'argent ils ya environ 2semaine je voulais des renseignements sur son affaire pour son procès

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Connaître un jugement

Bonjour je souhaiterai connaître le jugement d’une affaire numéro 948/2525/2021. Je souhaiterai savoir si l’affaire a été classé ou si un jugement a été rendu. Je ne suis pas présente sur place étant donner que je ne réside pas au Maroc.

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Transmission acte naissance

Bonjour, Mon père est né au Maroc, celui ci n'a plus la faculté mentale de répondre. Je dois faire la demande pour avoir un acte de naissance pour moi qui suis né en France. J'ai mon acte intégrale de naissance français, l'acte intégrale de ma mère, l'acte de mon père, le certificat de mariage de mes parents français. Je ne sais pas par quel service passer pour pouvoir avoir un acte de naissance a mon nom qui me permettra d'obtenir la carte nationale auprès du service consulaire marocain en France.

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EXECUTION JUGEMENT COUR D APPEL

je suis en procédure de demande d'indemnités de licenciement abusif contre la société ( SARLAU) ou j'ai travaillé pendant presque 10 ans, la cour d'appel a confirmé le jugement de la 1 ère instance. je souhaite executer donc le jugement d'appel mais la société veut aller en cours de cassation. cela est il bloquant pour exécuter le jugement de la court d'appel? quels sont mes recours si la société refuse d’exécuter le jugement ?

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comment obtenir réparation dans une affaire de consommation et conduite sous substances illicites d'un transporteur professionnel.

Je me permets de vous écrire afin de solliciter une consultation juridique gratuite concernant une situation particulièrement préoccupante que j'ai récemment rencontrée. Le 10/05/2024, j'ai engagé les services d'un agent de transport pour effectuer mon déménagement. Malheureusement, au cours du trajet sur l'autoroute, le transporteur s'est arrêté afin de consommer des substances illicites. Cette situation a non seulement compromis ma sécurité, mais a également mis en danger la vie des autres usagers de la route. je suis profondément choqué et indigné par ce comportement irresponsable et illégal. Est-ce que je dois signaler cet incident aux autorités compétentes et d'engager des actions légales contre cet individu afin de demander des réparations pour le préjudice subi. Cependant, je suis conscient(e) que le domaine juridique est complexe et nécessite une expertise professionnelle pour prendre les bonnes décisions. C'est pourquoi je vous adresse cette demande de consultation juridique gratuite. J'aimerais obtenir des conseils éclairés sur les démarches à entreprendre pour défendre mes droits et obtenir réparation dans cette affaire.

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Demande de échelonnement

Peut-on faire une demande au président du tribunal pour échelonnement d'une facture de scolarité après jugement de payé

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Affaire el mahmoudi

Affaire el mahmoudi abdelilah, accident du 31/07/2022, cycliste avec voiture. Accident survenu sur la route cotiere

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C’est quoi une “Omra” sur une maison avec des heritiers?

Bonjour, Je vous ecrit pour m’expliquer si possible ma situation au niveau juridique. Mon père est décédé y’a 4 ans et a laissé une maison de deux etages avec 3 commerces au RDC. Du liquide sur son compte qu’on a partagé avec mes deux freres et moi ( fille) et une voiture aussi. Sauf qu’on a pas divisé nos parts dans la maison où j’habitais depuis mon enfance, parcequ’ils m’ont dit que mon père a donné une « omra » à ma tante ( qui habitait avec nous ) pour profiter de la maison et prendre les loyers des deux commerces, et qu’on ne peut avoir chacun sa part qu’apres son décès. Y’a 4 ans j’etais toujours etudiante et je le suis toujours, je n’ai jamais bénéficié de cet argent (sachant que mes parents sont divorcés). Et donc je voudrais demander si possible de m’expliquer c’est quoi « omra » et à quoi consiste les droits de ma tante par rapport à ca ? Vu que l’argent n’est pas débitée sur son compte bancaire mais gardée à la maison où elle habite toujours avec mon frère pour éviter des risques comme partager cet argent avec mes oncles paternels après son décès. Merci d’avance, Cordialement,

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Indemnité d'accident de circulation

Bonjour, j'ai eu un accident de moto en 2019 dans le quel j'ai eu des graves dégâts de santé ( perte de vue) et fracture de la mâchoire et perte des dents.jai pris un avocat pour suivre le dossier et j'ai eu plusieurs audience.en 2022 le tribunal a réclamé des indemnités a l'assurance.et il ont réclamé une somme d'argent.mais j'attends toujours.est ce normal de prendre tout ce temps et quand je vais me faire indemnisé.merci

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Divorce est sorti ou pas

Je veux savoir si le divorce est sorti ou pas Mme Benouna Assya Mr Naim Chafik benkoula Merci cordialement J'attend votre retour

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الطرد التعسفي بسبب المرض المهني

Bonsoir maître, J'ai une maladie professionnelle confirmée par le tribunal, mon employeur ne veut pas m'accorder le reclassement (réduire mes heures et travail à domicile) est ce qu'il a le droit de me licencier sans indemnités ? Merci pour votre aide

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Quel est la procédure à suivre si votre Avocat vous à fait perdre votre dossier

Bonjour, J'ai besoin que quelqu'un m'aide sur mon cas. Je suis résidant au Maroc depuis plus de 15ans. C'est la 1ere que j'ai un dossier au Tribunal suite à un conflit avec mon ancien employeur. J'ai pris un avocat qui a très mal géré mon dossier pour je ne sais quel raison jusqu'à ce qu'il perde la 1ere instance alors que toute la planète savait que c'est un dossier très facile et simple donc gagné d'avance car il y'a eu vice de forme.. J'ai vraiment besoin d'aide avant pour aller en en appel en 2em instance. Merci

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est ce qu'il ont le droit de vendre ma maison sachant que je paye et le montant de crédit ne dépasse pas les 50.000dh

j'avais un crédit en 2003, après j'ai changé de maison et je recevais plus les avertissements , en 2018 j'ai acheté une autre maison l'organisme de crédit a pris conscience de cet achat , après il ont fait une action conservatrice , aujourd'hui je paye des traites a ma capacité mais ils n'ont toujours pas arrêter la procédure ils me menacent ! ma question est ce qu'ils peuvent me suivre alors que je paye ce que je peux payer mensuellement.

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Auto entrepreneur

Salam, J'ai reçu une offre de travail d'une société en tant qu'auto-entrepreneur et on me demande de signer plusieurs documents. Le premier est un contrat de prestation de service, mais le nom de la société mentionné sur ce document n'est pas le même que celui prononcé lors de notre réunion virtuelle, et le nom du gérant est également différent. Dans ce document, il est mentionné que le contractant n'est pas un agent de l'organisation et ne peut créer aucune obligation pour elle. On me fixe des heures de travail et on me demande un préavis d'un mois. Le deuxième document est un mandat qui me demande d'accorder un accès à ma plateforme d'auto-entrepreneur pour qu'ils puissent procéder en mon nom pour les télédéclarations et télépaiements. Enfin, il y a un code de conduite. La société peut-elle légalement rédiger un contrat de prestation de service qui mentionne que le contractant n'est pas un agent de l'organisation et ne peut créer aucune obligation pour elle ? Si je signe le contrat proposé, pourrai-je avoir des problèmes judiciaires ? Est-ce risqué pour moi de donner accès à ma plateforme d'auto-entrepreneur à la société en vertu du mandat proposé ? La société peut-elle légalement demander à un auto-entrepreneur de travailler des heures fixes et de ne pas travailler avec d'autres clients ? Merci d'avance.

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