Droit civil

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Credit avec une personne

Bonjour Wahd siyda selfatni chi floss bach nchri chi materiel pour mon projet taqriban 40m hadi wahd 5 mois oqatli gher bda ana mabghitomch db mli bdit mon projet hat qatli bghit flossi daaaba donc dfa3t un credit refusawah b7okm ana yalah bdit projet Qotliha aji ntfahmo pour nlqaw arrangement naatik wahd 7000 dhs f chhar qatli non bghithom kamlin Donc question wach nkhaliha tmchi qanon? Ochno nqdar ndir ana

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Naturalisation enfant

Bonjour, Je vis en France et je suis mariée à un français, de notre union est née une petite fille. Le mariage s’est fait avec un Adoul au Maroc, et a bien été enregistré au Maroc, dans les règles de l’art. Ma fille est née en 2009 en France, le Adoul a procédé à l’enregistrement de sa naissance et a produit un document attestant de sa nationalité. Elle était bébé à l’époque, et il ne m’a donné que ce papier (attestation de nationalité). Lorsque j’ai souhaité lui faire sa carte nationale, l’année dernière, je suis allée au consulat à Toulouse, lieu où je vis. On m’a dit qu’il était impossible de faire quoi que ce soit car c’était au Maroc qu’il fallait faire la demande, car il manquait un numéro d’enregistrement à son papier d’attestation de nationalité. Je suis actuellement au Maroc et je suis allée à la préfecture pour obtenir ce numéro mais on m’indique que c’est très compliqué car l’attestation que j’ai en ma possession est caduque, elle n’est valable que 3 mois, et qu’il faudrait passer par le tribunal. Au tribunal, on me dit qu’il faut aller sur le site mahkamaty. Or de ce que je comprends, le site mahkamaty ne sert qu’à suivre un dossier… je n’y comprends plus rien. Est ce que quelqu’un peut m’aider s’il vous plaît? Merci à vous Rabéa

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Litige avec un avocat

Je n’arrive pas â trouver un avocat pour me défendre contre un autre avocat. Ils sont solidaires entre eux. Plusieurs tentatives Taza Guercif Taourirt oujda Fès Meknès Rabat, en vain

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obtention du casier judiciaire

j'ai besoin d'une copie de mon casier judiciaire pour faire le renouvellement de ma carte de séjour, à quel tribunal ou administration je peux me présenter physiquement et à quelle adresse à Agadir? J'ai essayé sur le site internet mais mes demandes ont été rejetées sans que je sache pourquoi. Merci

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قرض استهلاك غير مؤدى

Bonjour J avais pris un credit consomation et apres certaine durree et durant corona je ne pouvais plus payer et pr des causes personnel j ai arrete le payement et la je veux faire إعادة النظر والجدولة

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خبرت محاسبية هل من الضروري حضور المدعى عليه و ان لم يستدع هل الخبرت تكون باطلة و قد الحت المحكمة على حضور المدعى عليه

Le tribunal a ordonné une expertise comptable concernant les comptes du syndic sortant. Dans son jugement le juge a ordonné l' application de l' article 63 pour la présence du syndic. Aucune convocation n' a été envoyée et l' expert a envoyé son expertise. Que faire .

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Droit AMO fermé

Mon employeur a arrêté de verser l'AMO, ce qui a entraîné la suspension de mon droit à l'AMO au niveau de la CNSS. Il convient de noter que cette contribution a été déduite de mon salaire brut. Actuellement, j'ai été licencié par mon employeur, mais mon droit à l'AMO est toujours suspendu. quelle est la démarche à suivre dans ce cas? Merci

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Demande de contrainte par corps

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de solliciter une consultation juridique concernant un dossier de crédit à la consommation me concernant. En effet, je fais face à une procédure liée à l’exécution d’un jugement de paiement, avec la possibilité d’une demande de contrainte par corps. Souhaitant comprendre clairement ma situation juridique, mes droits ainsi que les démarches possibles pour me protéger (notamment en cas d’insolvabilité ou de difficultés financières), je souhaiterais bénéficier de votre expertise. Je serais reconnaissante de pouvoir échanger avec vous afin d’obtenir des conseils précis sur : • la légalité et les conditions d’application de la contrainte par corps dans ce type de dossier, • les recours ou oppositions possibles, • les solutions envisageables (report, échelonnement, justification de l’état d’insolvabilité, etc.). Je reste bien entendu disponible pour vous fournir toute information ou document nécessaire à l’étude de mon dossier. Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre attention et votre disponibilité. Cordialement,

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Remboursement de frais payés à une agence pour étude à l'étranger

Bonjour, J’ai payé une somme à une agence pour un service d’inscription universitaire à l’étranger. L’agence a fourni un reçu signé uniquement par eux, indiquant que les frais étaient non remboursables, et mentionnant : - Ouverture de dossier - Traduction des documents - Étude du dossier - Présentation d’offres universitaires adaptées Cependant, je n’ai reçu aucune acceptation universitaire officielle pour l’année en cours, qui est le service principal pour lequel j’ai payé. L’agence refuse de rembourser et propose seulement de postuler l’année prochaine. Je n’ai signé aucun contrat, le reçu est uniquement signé par l’agence. Ils affirment avoir fait « tout ce qui est mentionné dans le reçu », mais la prestation principale n’a pas été réalisée. Je souhaite savoir : 1. Ai-je droit légalement au remboursement complet selon le droit marocain ? 2. Quelles démarches sécurisées et rapides puis-je suivre pour récupérer mon argent ? Merci pour votre aide.

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قبول الدعوىque veut dire

Bonjour, Suite à un jugement concernant une demande pour immatriculé au registre foncier un lot au nom de mon père le rendu du jugement et le suivant قبول الدعوى, pouvez vous m expliquer et me dire quelle est la suite de la procédure. Cordialement.

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demande copie jugement

Je vous prie de bien vouloir me transmettre la copie du jugement concerant le dossier n°2025/1201/2854. En vous remerciant par avance .

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Studio d'enregistrement dans l'immeuble

Bonjour. Nous avons un studio d'enregistrement dans notre immeuble où il y a des enfants en bas ages et dès personnes âgées et dans cet immeuble il y a un studio d'enregistrement ils commençant a enregistrer de 8 heures du soir jusqu'à 8 heures du matin , c'est très dérangeant et ils font entrer des personnes de mauvaises moeurs. Nous avons une plaintes deposées chez l'avocat, mais depuis 6 mois il n'y a aucune nouvelle pourtant j'ai consulter plusieurs fois le site notre affaire est au tribunal de Tanger et voici le code . 2025 1201 3082. Cordialement madame Smihi Malika.

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Tribunal d'instance de Salé

Jugement de ma mère qui date de 1992 au tribunal d'instance de Salé qui contient ma mère a rectifier son nom en ajoutant le nom sassy

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Consultation juridique sur un préjudice post-vaccinal

Bonjour, Après avoir reçu le vaccin contre la COVID-19, j’ai subi des effets secondaires graves, notamment une absence prolongée de règles confirmée par plusieurs analyses médicales. Cette situation a un impact physique et psychologique important. Je souhaite savoir quels sont mes droits et les recours possibles contre les parties responsables (laboratoire pharmaceutique, autorités sanitaires, etc.). Mon principal problème est l’absence de consentement éclairé : je n’ai signé aucun document avant l’injection. Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat pour une longue procédure, mais j’aimerais savoir s’il existe des solutions accessibles (action collective, aide juridique, etc.). Merci d’avance pour votre aide. Manal

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Est-ce qu’un recours a la justice est possible dans ce cas ?

Le lundi 23 décembre 2024, une voiture a percuté la porte du garage de l’immeuble où se trouve mon bureau, rendant impossible l’entrée et la sortie de mon véhicule, qui est resté bloqué à l’intérieur du parking depuis cet incident. Cette situation me cause divers préjudices, notamment une grande gêne dans mes déplacements professionnels et personnels, sachant que j’habite à 20 kilomètres de mon lieu de travail, en dehors du périmètre urbain. Malgré mes démarches auprès de la gestion de l’immeuble afin d’obtenir une solution rapide, aucune réponse satisfaisante ne m’a été apportée à ce jour concernant la réparation de la porte du garage et l’accès à mon véhicule. Dans l’éventualité où cette situation ne serait pas résolue dans un délai raisonnable, je souhaiterais savoir s’il existe des recours juridiques permettant de régler ce problème. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

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Arrestation Serigne diané Diouf

Serigne diané Diouf aréte au consulat sénégalais a propos d'argent ils ya environ 2semaine je voulais des renseignements sur son affaire pour son procès

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Connaître un jugement

Bonjour je souhaiterai connaître le jugement d’une affaire numéro 948/2525/2021. Je souhaiterai savoir si l’affaire a été classé ou si un jugement a été rendu. Je ne suis pas présente sur place étant donner que je ne réside pas au Maroc.

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Transmission acte naissance

Bonjour, Mon père est né au Maroc, celui ci n'a plus la faculté mentale de répondre. Je dois faire la demande pour avoir un acte de naissance pour moi qui suis né en France. J'ai mon acte intégrale de naissance français, l'acte intégrale de ma mère, l'acte de mon père, le certificat de mariage de mes parents français. Je ne sais pas par quel service passer pour pouvoir avoir un acte de naissance a mon nom qui me permettra d'obtenir la carte nationale auprès du service consulaire marocain en France.

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