قفل مسطرة التصفية القضائية

Demandée il y a 4 ans

Marqué comme urgent il y a 4 ans

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السلام عليكم
أود أن أسألكم من فضلكم هل بعد قفل مسطرة التصفية القضائية و المصادقة على مشروع توزيع الأموال المعد من طرف السنديك، و أخدت البنك جزء من أموالها لعدم كفاية الأصول ، هل يمكنها أن ترفع دعوى ضدي لأني كنت ضامن لدين الشركة ؟ مهما أنها وافقت على مشروع توزيع و أخدت أموالها؟ شكرا مسبقا

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1 Réponse

المستشار

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الجواب نعم.
وأشرح لك لماذا.
لأن المقاولة التي طلبت الخضوع أو أخضعت لمسطرة معالجة الصعوبة وانتهت بالتصفية القضائية لأموالها هي المدين الأصلي، أما أنت فمجرد كفيل لا تفعل كفالتك إلا بعد عجز المدين عن السداد ...

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il y a 4 ans (Modifiée: il y a 4 ans)