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ما هو القانون المؤطر لعقد الاراثة
Demandée il y a 4 ans
Marqué comme urgent il y a 4 ans
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ما هو التعريف القانوني لرسم الارثة
من له الحق في طلبها
هل يمكن الطعن فيها بعد 5 سنوات
هل يؤثر خطأ في مهنة طالبها على مضمونها
و ما هو القانون المؤطر لها ؟
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0 Réponse - Administrateur
عن السؤال الأول فالإراثة هي وثيقة عدلية أي أنها تنجز بواسطة عدلين منتصبين للإشهاد بدائرة محكمة التوثيق، وهي تنجز لإثبات أمرين، أولهما الموت، وثانيهما عدة الورثة، وهي قد تكون في وثيقة واحدة إذا علم اللفيف ...
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)