1réponse
vues

droit de mettre une cam

Pénal Répondue
Posée
salam ostad, je vous envoie pour une consultation svp: j'ai mis un camera ds la fenetre de 3 eme etage de mon appartement pour surveiller ma voiture que je met dans la rue. Il y a des voisins de l'immeuble en face qui n'ont pas accepté et qui veulent soit aller à la loi parce que la cam peut capter les fenetres soit mettre en rouge le trotoire devant leur immeuble qui est en face de mon immeuble; est ce qu'ils ont le droits de mettre en rouge le trotoire de la rue? ET est ce que j'ai pas le droits de mettre la cam car le but est je surveille ma voiture? Merci.
0 commentaires

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

une réponse

1 de 1 expert

Réponses vérifiées

إجابة موثقة

لا يحق لهم صبغ الطوار باللون الأحمر لأن هذا من اختصاص الجماعة.

يحق ...

Votre réponse est prête !

Rejoignez plus de 3 000 utilisateurs qui ont obtenu une réponse personnalisée.

Expert

Plus de 30 ans d'expérience cumulée

Nos experts maîtrisent les différentes branches du droit marocain.

Market

Spécialisation locale

La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.

Guarantee

Garantie 100 %

Non satisfait ? Demandez un remboursement intégral.

No Risk

Zéro risque — Remboursement garanti si le service ne vous convient pas.

Voir la réponse complète*
ou
Demander une consultation urgente**

* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.

0 commentaires

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

Protégé par reCAPTCHA Confidentialité et Conditions de Google