تنفيذ حكم استئنافي مطعون بالنقض

Demandée il y a 8 ans

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السلام عليكم، ما هي الإجراءات التي يجب اتّباعها لتنفيذ حكم جنحي استئنافي بالتعويض المادي ( 5000 درهم ) و السجن موقوف التنفيذ اذا امتنع المحكوم عليه عن دفع مبلغ التعويض للمتضرر مع اثبات ذلك من خلال محضر امتناع و عدم وجود ما يُحجز من طرف مفوض قضائي. شكراً.

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أيمن - رجل قانون

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إذا كان لديك قرار استئنافي جنحي ومحضر امتناع ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 2 ans)