Droit de la famille - Page 4

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Reconnaissance de dette entre fils et père

Un fils a prêté à son père une somme significative (+350 000dhs)depuis plus d'un an et voudrait préserver ses droits par rapport aux autres ayant droits en cas de décès de son père Est il possible de rédiger une reconnaissance de dette du debiteur (le père)en faveur du créancier (le fils) mais sans preciser d échéance c'est à dire dans le sens de rendre le prêt exigible sur simple mise en demeure écrite Merci pour votre précieuse collaboration

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Procuration à à mon frère

Mon frère me demande une procuration pour régler un différent avec un avocat que mon père avait avant son décè ,qu'elle est ma responsabilité en donnant procuration à mon frere. Nous somme 8 frères et sœur Sachant que l'avocat ne veux pas nous informer du montant des honoraires. Cordialement. L'avocat a dit de nous présenter à son cabinet ou de mandater un représentant sachant que nous vivons tous en France et que le cabinet d'avocat est au maroc Le mari de l'avocate et elle même était locataire d'un appartement qui appartient à mon père et pendant plusieurs mois voir année ils ne payaient plus le loyer d'après les dire de mon frère, il voudrait aussi que je lui fasse une procuration pour récupérer les loyer qu'elle est ma responsabilité de ces procurations si toutefois mon frère portait l'affaire des loyers en justice merci Cordialement.

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est-ce que je peux divorcer au Maroc avec un acte de mariage français

Salam aleikum, je me suis mariée en France en 2004 avec un acte de mariage marocain, ayant 4 enfants avec mon mari. En 2017 nous avons décidé que je rentre au Maroc avec les enfants sachant que mon mari devait nous rejoindre après. Après nous avoir rejoint et resté 1 an avec nous au Maroc, il a décidé de repartir sans me prévenir et faire plusieurs relations extraconjugales. Actuellement, nous sommes tous les deux d'accord pour le divorce. Mais comme je ne peux pas me rendre en France étant donné que mon titre de séjour de 10 ans est expiré, est-ce que je peux divorcer au Maroc dans ce cas étant donné que je suis marocaine et mon mari est français et notre acte de mariage est français ? merci

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Envoie du chèque à fés

Prière m'informer si le chèque de ma fille Mouna Jarri est envoyé à Fés (syndicat des avocats fes) Merci infiniment

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voiture après décès !

Mon père décédé a laissé une voiture à son nom alors que nous sommes deux filles et maman et j’ai quatre oncles et tantes. Maintenant je veux convertir la voiture a mon nom je suis la fille aînée ma sœur et ma mère n’ont aucun problème. Tandis que mes oncles et mes tantes veulent leurs part. Comment dois-je procéder s’il vous plaît et quels sont les papiers nécessaires ?

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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le divorce au Maroc?

De nationalité Marocaine et mariée (au Maroc selon la loi marocaine) à un Omanais en 2004 (je détiens mon acte de mariage Marocain), nous avons décidé de divorcer à l’amiable en 2009. Pour cela, et de notre plein accord, nous avons établi un document de « accord sur le divorce » (اتفاق طلاق) chez un avocat au sultanat d’Oman (je détiens cet accord aussi). Pour des raisons personnelles et jusqu’à ce jour, La procédure de divorce n’a pas encore été entamée au Maroc. Je voudrais savoir comment procéder le plus simplement et le plus rapidement possible pour obtenir le divorce. En vous remerciant d’avance de votre réactivité

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Fausse déclaration auprès d' un tribunal

Mme,monsieur, Suite à de fausses accusations, auprès du tribunal de Nador , a mon égard par ma femme à se moment là...qui aujourd'hui et divorcé... Me réclamant une pension alimentaire....alors , que tout à été fait, pour que ses démarches administratives n évoluent pas pour demander un Visa conjoint français...a ce moment là, il y plusieurs années, aujourd'hui ! Du coup, j ai peur de rentrer au pays...car celle ci et macabelique ! Aujourd'hui elle vit avec plusieurs hommes...et se déclare être toujours ma femme....alors , qu un divorce à été jugé en France en 2016 ! Je possède touts les documents nécessaires à l étude de cette situation incroyable ! Qui n est possible, que par la corruption existante au Maroc !!!! Et réalisé, par des individus de très mauvaise foi ! Qui se disent musulmans....qu Allah fasse l arbitre inchallah....s est trop , de méchanceté...de manque de respect....au sein d une famille musulmane.. .soit disant ! Cordialement

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Garde des enfants / divorce à l'amiable

Bonjour, Je suis marocaine et je divorce d'un conjoint français... comment se passe la garde de l'enfant pour un divorce à l'amiable????? Et la pension alimentaire???? La loi permet elle de faire une garde partagée à 50% la mère- 50% le père ??????? S'il vous plaît j'ai besoin de vos réponses 🙏🏽🙏🏽🙏🏽

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pension mensuelle des enfants

Bonjour, J'ai besoin de savoir SVP , le divorcé a le droit de ne pas donner la pension des enfants chaque mois et les donner en une seule fois après certain mois? si oui , c'est combien le nombre du mois max? Pour mon cas pour les enfants, j'ai besoin d'avoir cette pension chaque mois vu les dépenses énormes de mes deux filles et mon divorcé refuse de la donner chaque mois. Il travaille avec une société publique, est ce que j'ai le droit de faire une demande pour un prélévement à la source? MErci pour votre réponse et aide

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Heritage des adoptées

Je suis une fille âgée de 24ans je me suis adoptée par une femme et son mari quand j'étais bébé (en 1999) .ma mère s'est décédé en 2012 alors que mon père s'est marié et a vendu tout ce qu'il a comme maison ... le problème est que ma mère a laisser beaucoup a hériter et quand j'ai demander ma part j'ai su que mon prénom n'existe pas dans la liste des héritant .merci de me bien coiseiller

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Permis de construire

Bonjour J'ai acheté un terrain agricole de 8333 M2 et je souhaiterais connaître combien ai-je droit de M2 ​​maximum pour construire ma maison merci par avance.

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Permis de construire

Bonjour J'ai acheté un terrain agricole de 8333 M2 et je souhaiterais savoir à combien ai-je droit de M2 pour construire ma maison merci par avance.

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Decisión Tribunal

Resume' Decisión Tribunal rendue au sujet partage judiciaire de biens indivis entre heritiers par Tribunal de la Famille de premiere instante de TANGER

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Comment savoir si j'ai une wasiya

Bonjour je viens vers vous pour m'expliquer je recherche un adoul au Maroc a Meknès concernant un héritage jia reçu un message de la famille qui me dit que un défunt proche ma peut être laissé un héritage et puis il veulent savoir si j'ai une wasiya alors je suis pas au courant ni héritage ni de wasiya et depuis plus rien plus nouvelle personne veux me donner le nom du adoul je suis perdu je voudrais savoir pourquoi c'est gent sont venus me chercher et mon laisser dans le déni

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frais démarches dossier de succession

Bonjour; Mon père m'avait accordé une procuration pour gérer ses affaires vu son âge avancé. Une expropriation d'un de ses terrain a eu lieu pour construire une école primaire publique en 1992. j'ai été obligé de prendre en charge cette affaire et je l'ai confié à un avocat .Mon père est décédé en 2006. l'affaire a été jugé en 2021 et une indemnisation est accordée à l'ensemble des héritiers début 2022. un différent est né entre moi et le reste des héritiers sur le montant des frais que j'ai engagés tout au long du parcours de l'affaire, sachant que le montant des frais que j'ai engagé avant le décès de mon père était important ( frais d' ISTIMRAR +frais âadouls .... ). les héritiers ont refusé de me rembourser la totalité de mes frais et ne reconnaissent que le montant que j'ai déboursé après le décès de mon père . pour eux, ils ne sont responsable que de ce qui est engagé après la mort de mon père. je suis MRE , je pense déposer une plainte auprès du tribunal mais, avant d'engager les procédures, je souhaite savoir si j'ai une chance de gagner l'affaire sachant que je dispose des preuves des fais importants engagés. en vous remerciant pour votre aide précieuse.

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Vente villa par heritiers

Un frere ne veut pas vendre une villa (heriteé de mon pere )au prix que les 2/3 restant des heritiers veulent vendre.il veut plus. Doit on preciser au tribunal le prix avec lequel on veut vendre pour avoir l'accord du president.

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Jugement de divorce

Bonjour, Je suis un citoyen marocain résident en france ma question est la suivante; Mon ex épouse avait demandé le div en 2016 et l a obtenu bienevidement avec tout ce qui suit pention alimentaire etc mais n ayant pas ete avertie par aucun moyen par la nature du jugement je voudrait connaitre le moyen pour connaitre et payer la pension alimentaire rendu exécutoire le jour du prononciation du jugement ? Tres cordialement Mon nom: abdelaziz zouheir ne le 03/08/1986 a Casablanca Nom de Mon ex epouse: hankazy oumaima ne le 31/07/1993 a mohammedia Cordialement

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Divorce franco marocain

Bonjour, merci d'avance pour votre noble service. Je suis marocaine conjoint français depuis 5 ans , nous habitant en France. Je suis allée en France en 2017 par regroupement familiale. La procédure de carte sejour si de finir 5 ans en France sous le même toit sans arrêt pour la communauté de vie . J'ai déposé mon dossier pour avoir la carte réside et elle en cours, mais le problème c'est que mon mari a demandé le divorce sans partager avec moi , je me suis surpris par le sujet. Il a fait exprès de demandé le divorce chikak avant de finir avec lui 5 ans de 12 jours . Je n'ai pas reçu la convocation car j'habite la France et je ne peux pas quitter la France car je peux avoir une enquête de police pour la communauté de vie n'importe quel moment. En même temps je ne suis pas d'accord pour se divorcer cette période car le démarche vas arrêter ma délivrance de ma carte de riside, je peux avoir un refus et quitter le pays. Il a essayé de demander de le divorce au Maroc pour fuire de violence conjugale et la trahison par un divorce de chikak . Merci de me conseiller qui ce que je dois faire . Désolé je n'ai pas un clavier arabe pour rédiger la question en arabe , j'aimerais recevoir la réponse en arabe. Merci Cordialement

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État civil livret de famille

Consulter mon dossier du jugement du 22 août 2022 . Pour savoir qui celui ci est accepter ou pas . Car j´ai besoin de mon jugement pour obtenir ir mon livret de famille .

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