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تحديد الاجراءات المسطرية
Demandée il y a 8 ans
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هل صحيح ان رئيس الغرفة بمحكمة النقض يتخد قرار عدم قبول طلب الطعن ادا كان هناك خرق يتعلق بالنظام العام و ادا ما تم احالة الملف الى المستشار المقرر فان هدا يعني ان العريضة اصبحت مستوفية للشروط الشكلية يبقى فقط الموضوع الدي هو من اختصاص القاضي المقرر و الهيئة الحاكمة بعد تحديد جلسة المداولة
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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لا يمكن ان تخرق العريضة النظام العام وإنما يمكن للقرار الاستئنافي خرق هذا النظام هنا ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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