ما الفرق بين رفض الدعوى وعدم قبولها وما الاثار المترتبة عن كل منهما؟
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عدم قبول الدعوى هو جزاء لخرق شكلي شاب رفعها.
رفض الدعوى معناه أن الدعوى قبلت ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a un an)