ما الاجراء الموالي بعد تعيين القاضي المقرر وتاريخ الجلسة في ملف معروض على محكمة النقض؟
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بعد تعيين القاضي المقرر سيسلم له الملف وسيقوم بإصدار الأمر لكتابة الضبط بتبليغ نسخة من عريضة النقض للمطلوب في النقض. وعند التبليغ سيسلموا المستشار ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)