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شكاية لدى محكمة الاستئناف
Demandée il y a 9 ans
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قام احد الورثة برفع شكاية الى محكمة الاستئناف بتهمة تزوير محرر رسمي وذلك موازا ة باستئناف حكم ابتدائي بعد الاستماع لي لدى الدرك ثم تحولت الشكاية الى محضر عادي مازال تحت الدراسة هل سيوقف الدعوى المدنية؟
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ما ي يوقف الدعوى المدنية طبقا للفصل 10 من قانون ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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