الاحالة على محكمة اخرى في إطار عدم الاختصاص النوعي

Demandée il y a 7 ans par karim-0506

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السلام عليكم
في قضية تخص موضوع أداء الكراء وإفراغ ( المحل تجاري) لدى المحكمة الابتدائية.قضت هذه الاخير في حكم قطعي بعدم الاختصاص النوعي وإحالة القضيةعلى المحكمة التجارية ب (٠٠٠٠٠٠) بدون صائر
في نضركم ما مرد هذا الحكم خصوصا أن قيمة واجبات الكراء المطالب بها لاتتعدى عشرة آلاف درهم ؟؟
هل هناك قانون جديد للتنظيم القضائي استند إلبه.أم ماذا ؟
جزاكم الله خيرا

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

طلب الإفراغ للمحل التجاري هو السبب، لأن المستقر عليه قضاءا أن طلبات ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a un an)