تعويض نزع الملكية

Demandée il y a 7 ans par Mc Mc Soufiane

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السلام عليكم
قامت الاملاك المخزنية بنزع الملكية أرض عارية سنة 1987 سؤالي هل يمكن سحب التعويضات المؤقتة عن نزع الملكية لدى صندوق الايداع والتدبير
ريتمى بث في النقض علما أن الحكم الاستئنافي التعويضات النهائية عن نزع الملكية.
شكرا

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

الطعن بالنقض لا يوقف التنفيذ في قضايا التعويض عن نزع الملكية، لذا يمكن طلب تنفيذ القرار الاستئنافي المحدد لهذه التعويضات.
غير أنه إذا كان هناك فرق بين المبلغ الذي عرضه نازع الملكية والمبلغ المحكوم به قضائيا ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a un an)