حكم قطعي بعدم قبول الدعوى

Demandée il y a 7 ans par Ya Ssmine

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رفع والدي دعوى إدارية لتسوية وضعيته؛ حيث أنه تم تعينه للعمل بالجماعة القروية كتقني من الدرجة التانية ولكنه فوجئ بعد مرور أكثر من سنة بترسيمه عون عموميا خارج الصنف الممتاز؛إلا أنه توفي رحمه الله قبل المداولة وأرسلت الجماعة القروية شهادة الوفاة للمحكمة بعدها حكمت المحكمة الإدارية بعدم قبول الدعوى مع إبقاء الصائر على رافعها ،ما معنى هذا الحكم؟وهل يستطيع الورثة رفع دعوى جديدة؟

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1 Réponse

دليلك القانوني

0 Réponse - Consultant Expert - متخصص

لقد أخطأت المحكمة في الحكم لأنه لم يكن عليها الحكم بعدم قبول الدعوى وإنما كان عليها إصدار حكم فيها إذا كانت القضية جاهزة، أو تستدعي الورثة لمواصلة الدعوى.
يمكنكم استئناف ...

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il y a 6 ans (Modifiée: il y a 2 ans)