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مسطرة مطالبة الامر بالاداء ضد شركة في حالة الصعوبة
Demandée il y a 8 ans
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منذ حوالي شهر قدم محامي مؤسستنا طلبا بالامر بالاداء ضد شركة تعيش الان في حالة الصعوبة السؤال هل يعد هذا الاجراء كافيا لضمان مؤسستنا مستحقاتها من الشركة حتى لو تم بيعها بالمزاد العلني ام على المحامي القيام باجراءات اخرى موازية؟
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3.6k Réponses - Consultant Expert
- متخصص
هل تعيش الصعوبة الواقعية أو بمقتضى حكم بمعنى هل صدر حكم بإخضاعها للتسوية القضائية او التصفية القضائية.
إذا كانت خاضعة للتسوية القضائية فإن الدعوى المرفوعة بالأداء ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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